Jurisprudence de l’article 275 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 4, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 9ème - 10ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-19.1541re chambre civile · Rejet · PubliéLa réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle…
  2. Cass. civ. 1re, 1 juin 2023, n° 21-22.9511re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article 275, alinéa 1, du code civil, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions…
  3. Cass. civ. 2e, 20 mai 2021, n° 19-21.9942e chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de mainlevée d'une saisie-attribution, retient que le débiteur saisi ne…
  4. CE, 14 octobre 2020, n° 42102810ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES). EXISTENCE. - INSTRUCTION FISCALE LAISSANT UN POUVOIR D'APPRÉCIATION À L'ADMINISTRATION. 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR…
  5. Cons. const., 31 janvier 2020, n° 2019-824Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  6. CE, 15 novembre 2019, n° 4343259ème - 10ème chambres réunies ·
  7. Cass. civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 16-25.2561re chambre civile · Rejet · PubliéFait une exacte application des dispositions de l'article 373-2-12 du code civil une cour d'appel qui exclut que l'enquête sociale, relatant notamment les déclarations des parties, puisse être utilisée comme élément de preuve à l'appui d'une demande en divorce Une cour d'appel apprécie souverainement si les circonstances ayant conduit à la rupture du lien…
  8. Cass. civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 14-19.9781re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSeule l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune et allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de leur collaboration au sens de l'article 262-1 du code civil