Jurisprudence de l’article 276 du Code civil

8 décisions de justice · 2018–2023 · 1re chambre civile 5, Question prioritaire de constitutionnalité 2, 9ème - 10ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.0771re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et de l'article 276-3 du code civil, issu de cette loi, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qu'elles aient été fixées par le juge ou par une convention des…
  2. Cons. const., 15 janvier 2021, n° 2020-871Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  3. Cass. civ. 1re, 15 octobre 2020, n° 20-14.5841re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  4. Cons. const., 31 janvier 2020, n° 2019-824Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  5. CE, 15 novembre 2019, n° 4343259ème - 10ème chambres réunies ·
  6. Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-17.3771re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qu'une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, peut être révisée lorsque le maintien de son versement procure au crédirentier un…
  7. Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.1811re chambre civile · Rejet · PubliéPour l'appréciation de l'avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil que procurerait au créancier le maintien de la rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, permettant au débiteur,…
  8. Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 17-14.3891re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, peut être demandée par le débiteur soit lorsque leur maintien procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères…