Code civil

Article 309

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;

- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;

- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article

Cass. civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 16-20.810CassationL'article 4, alinéa 1, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat, de vérifier, au besoin d'office, si cette décision remplit les…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 12 juillet 2017, n° 16-22.158CassationViole l'article 15 e) de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie la cour d'appel qui accueille la fin de non-recevoir tirée du…Lire la décision

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