Code civil

Article 311-24

Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage

La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.032RejetL'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l'article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur, fixée au…Lire la décision

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