Jurisprudence de l’article 311-1 du Code civil

12 décisions de justice · 2018–2023 · 1re chambre civile 5, Juge des référés 2, Juge des référés, formation collégiale 2

  1. CE, 13 juillet 2023, n° 475576Juge des référés ·
  2. Cass. civ. 1re, 23 novembre 2022, n° 22-70.0131re chambre civile · Avis sur saisine · Publié
  3. Cass. civ. 1re, 23 mars 2022, n° 21-12.9521re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 311-17 du code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 du même code, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 du code civil pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce…
  4. Cass. civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 19-23.9761re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé
  5. CE, 27 septembre 2021, n° 456520Juge des référés ·
  6. CE, 8 septembre 2021, n° 455751Juge des référés, formation collégiale ·
  7. CE, 25 août 2021, n° 455744Juge des référés, formation collégiale ·
  8. CE, 23 octobre 2020, n° 4378652ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION (ART. 61-1 DU CODE CIVIL) - PRÉJUDICE SUFFISANT POUR FAIRE OPPOSITION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. 26-01-03 Décret en date de novembre 2019 autorisant M. X. à porter le nom qu'il revendiquait comme étant celui de M. Y à l'égard duquel sa filiation a été…
  9. Cass. ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053Assemblée plénière · Cassation sans renvoi · PubliéIl se déduit de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, n° 16-2018-001), qu'au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, la circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine…
  10. CE, 20 septembre 2019, n° 4188426ème - 5ème chambres réunies · · Publié095-05 - COMPÉTENCE DE L'OFPRA POUR ÉTABLIR DES PIÈCES TENANT LIEU D'ACTES D'ÉTAT CIVIL (ART. L. 721-3 DU CESEDA) - ACTES ET DOCUMENTS AINSI ÉTABLIS AYANT VALEUR D'ACTES AUTHENTIQUES - CONSÉQUENCE - AUTORITÉS CONSULAIRES NE POUVANT EN CONTESTER LES MENTIONS, SAUF FRAUDE. 095-05 Il résulte des I et II de l'article L. 752-1, de l'article L. 721-3 et de…
  11. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-26.4451re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 1149 du code de procédure civile, lorsqu'elle est saisie d'une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement en audience publique, après instruction de l'affaire et débats en chambre du conseil. Il résulte cependant de l'article 458, alinéa 2, du même code que la nullité pour inobservation de la publicité de la…
  12. Cass. civ. 1re, 12 juin 2018, n° 17-19.8251re chambre civile · Rejet · PubliéL'acte de notoriété établi sur le fondement de l'article 1er de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer, par des actes de notoriété, à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, n'est pas un acte de notoriété établissant la filiation…