La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Code civil
Article 311-2
Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Des preuves et présomptions
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022)
- Cass. civ. 1re, 23 mars 2022, n° 21-12.952RejetL'article 311-17 du code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 du même code, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 du code civil pour voir se produire les effets que la…Lire la décision
- CE, 23 octobre 2020, n° 43786526-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION (ART. 61-1 DU CODE CIVIL) - PRÉJUDICE SUFFISANT POUR FAIRE OPPOSITION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. 26-01-03 Décret en date de novembre 2019 autorisant M. X. à porter le nom qu'il…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-26.445RejetAux termes de l'article 1149 du code de procédure civile, lorsqu'elle est saisie d'une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement en audience publique, après instruction de l'affaire et débats en chambre du conseil. Il résulte cependant de l'article 458,…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 311-2
Dans les mêmes décisions de justice.