Jurisprudence de l’article 311-14 du Code civil

19 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 19

Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 22-24.5491re chambre civile · Rejet · Publié
Cass. civ. 1re, 25 mai 2022, n° 20-50.0351re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993, que l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française ne s'étend qu'aux enfants dont la filiation a été établie avant cette acquisition par leur auteur. Viole ce texte et l'article 311-14 du code civil,…
Cass. civ. 1re, 23 mars 2022, n° 21-12.9521re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 311-17 du code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 du même code, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 du code civil pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce…
Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-20.9481re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur…
Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-18.2801re chambre civile · Rejet · PubliéNi les actes de mariage et de décès d'un ascendant, ni les actes de naissance de ses enfants, ni son livret catholique ne sont de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de cet ascendant au sens de l'article 47 du code civil alors que le jugement supplétif d'acte de naissance produit pour justifier du lieu de naissance d'un ascendant ne…
Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-12.3731re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 311-20 du code civil régit les conditions de recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l'étranger, lorsque cette action est soumise à la loi française, par application de l'article 311-17 du code civil, à raison de la nationalité…
Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-15.7831re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéViole l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui déclare une action en recherche de paternité recevable, en présence d'une adoption de droit anglais produisant les effets de l'adoption plénière du droit français, alors qu'au regard des intérêts en présence et de l'intérêt général…
Cass. civ. 1re, 30 septembre 2020, n° 19-17.7961re chambre civile · Rejet · PubliéSi un jugement supplétif régulier, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à la date de sa naissance, cette filiation n'emporte des effets utiles en matière de nationalité, pour les enfants nés hors mariage, que dans les conditions prévues par les dispositions…
Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 18-15.3681re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de…
Cass. civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-26.6611re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 311-14 du code civil, selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre qui n'exclut pas le renvoi
Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-12.3271re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père…
Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-50.0551re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers que, sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation, les actes…
Cass. civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-11.4901re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 1er, 1, de la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l'Italie, dispose que les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues sur le territoire de l'autre Etat, si elles émanent d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la Convention…
Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 16-21.1631re chambre civile · Cassation · PubliéAux termes de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant et, selon l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent. Viole ces textes une cour…
Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-19.6541re chambre civile · Rejet · PubliéEst contraire à l'ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, aboutit à priver un enfant mineur de son droit d'établir sa filiation paternelle
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-16.4951re chambre civile · Rejet · PubliéC'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, en présence de la production au consulat de France de faux documents de grossesse et d'accouchement, que l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil consulaire français est entaché de nullité. En l'absence de demande de transcription de l'acte de l'état civil étranger dont dispose l'enfant, sur le…
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 16-16.9011re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 47 du code civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes…
Cass. civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 15-28.5971re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est…
Cass. civ. 1re, 20 avril 2017, n° 16-14.3491re chambre civile · Cassation partielle · PubliéPrive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l'enfant était de nationalité américaine, déduit de l'obtention, par celle-ci, d'un certificat de naturalisation de l'Etat de Virginie, que la loi de cet Etat fédéré est…