Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Code civil
Article 311-15
Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2022)
- Cass. civ. 1re, 23 mars 2022, n° 21-12.952RejetL'article 311-17 du code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 du même code, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 du code civil pour voir se produire les effets que la…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-12.327Cassation partielle sans renvoiEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que…Lire la décision
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