Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
Code civil
Article 342-7
Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
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