L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
Code civil
Article 371-5
Livre Ier : Des personnes › Titre IX : De l'autorité parentale › Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2019)
- Cass. civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-10.825RejetUne cour d'appel, tenue de respecter le principe de la contradiction, peut, ayant rouvert les débats à fin d'obtenir des observations des parties sur un point précis, statuer au vu de celles déposées sur ce point par l'intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 28 mars 2018, n° 16-28.010Cassation sans renvoiNe méconnaît ni l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les articles 16, 431 et 1187 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, statuant en matière d'assistance éducative, renouvelle le placement de mineurs…Lire la décision
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