Code civil

Article 377-3

Livre Ier : Des personnes › Titre IX : De l'autorité parentale › Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant › Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.