Jurisprudence de l’article 388-1 du Code civil

10 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 7, 6ème et 5ème chambres réunies 1, Chambre sociale 1

1. Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.6461re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéAux termes de l'alinéa 3 de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. S'il peut, en vertu de l'article 1189 du code de procédure civile, dispenser le mineur d'assister à l'audience, il doit néanmoins effectuer un…
2. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.6311re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lequel lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, n'est pas applicable en matière d'assistance…
3. Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-19.3621re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 338-12 du code de procédure civile que, lorsqu'il a été procédé à l'audition d'un mineur en application de l'article 388-1 du code civil, il est dressé, dans l'intérêt de l'enfant, un compte-rendu de cette audition, soumis au respect du principe de la contradiction. La communication aux parties du compte-rendu d'audition doit être…
4. Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-23.0871re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 338-4 du code de procédure civile qu'en cas de rejet de la demande d'audition d'un mineur, les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans la décision au fond
5. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24.405Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéLes frais de déplacement exposés par un salarié à l'occasion de l'expertise ordonnée en application de l'article L. 4624-7 du code du travail ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge ne peut accorder une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à raison de frais exposés pour les…
6. Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.3891re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer et l'article 1180-5 du code de procédure civile n'est pas applicable aux relations entre les enfants et leurs grands-parents. Dès lors, ne méconnaît pas l'étendue de ses pouvoirs une cour d'appel qui, organisant le…
7. Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
8. CE, 14 juin 2018, n° 4082656ème et 5ème chambres réunies ·
9. Cass. civ. 1re, 15 novembre 2017, n° 15-16.2651re chambre civile · Cassation · PubliéSelon l'article 6 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis), un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d'un Etat membre ou est ressortissant d'un Etat membre ne peut…
10. Cass. civ. 1re, 14 septembre 2017, n° 17-19.2181re chambre civile · Rejet · PubliéLa décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'étant susceptible d'aucun recours, l'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel à cet égard, lui en faire la demande