Jurisprudence de l’article 425 du Code civil

11 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 10, 2e chambre civile 1

1. Cass. civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-12.7671re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application de l'article 425, alinéa 1er, du code civil, et 440, alinéa 1er, du code civil, l'ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de…
2. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-22.0202e chambre civile · Cassation · PubliéLa mise en oeuvre, d'une part, de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire et, d'autre part, de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget…
3. Cass. civ. 1re, 23 mars 2022, n° 20-17.6631re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 2 du code civil, en l'absence de dispositions particulières, les actes juridiques sont régis par la loi en vigueur au jour où ils ont été conclus. Il en résulte que la loi permettant d'apprécier l'incapacité de recevoir par un testament est celle en vigueur au jour de l'établissement de celui-ci
4. Cass. civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-19.7671re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, si le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il ne peut renforcer le régime de protection que s'il est saisi d'une requête en ce sens, satisfaisant aux conditions fixées par l'article 431 du même code. Il résulte de la combinaison des…
5. Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-19.5701re chambre civile · Cassation · PubliéViole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que celle-ci ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au…
6. Cass. civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-14.2501re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de l'ouverture d'une mesure de protection juridique. Justifie légalement sa décision une cour d'appel…
7. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-22.7771re chambre civile · Cassation · PubliéL'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui place une personne sous curatelle sans…
8. Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.8591re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant
9. Cass. civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-10.2621re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité, l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du code civil, aucun formalisme particulier n'est exigé concernant cet énoncé. Une cour d'appel en déduit exactement…
10. Cass. civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-27.5071re chambre civile · Rejet · PubliéAucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation famille
11. Cass. civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.7521re chambre civile · Cassation partielle · PubliéPour fixer la durée d¿une mesure de tutelle à dix ans, en application de l¿article 441, alinéa 2, du code civil, une cour d¿appel doit constater l¿avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour la personne concernée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés…