Jurisprudence de l’article 440 du Code civil

8 décisions de justice · 2018–2024 · 1re chambre civile 6, 6ème chambre 1, 2e chambre civile 1

  1. Cass. civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-16.7841re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéNe méconnaît pas les dispositions de l'article 475, alinéa 1, du code civil l'arrêt qui statue sans que la personne sous tutelle n'ait été représentée par son tuteur, dès lors que le jugement d'ouverture de la mesure est intervenu en cours de délibéré devant la cour d'appel et qu'il n'est pas soutenu que l'intéressée, qui disposait de sa pleine capacité…
  2. Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-22.0202e chambre civile · Cassation · PubliéLa mise en oeuvre, d'une part, de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire et, d'autre part, de mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget…
  3. CE, 29 novembre 2022, n° 4481766ème chambre ·
  4. Cass. civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-19.7671re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, si le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il ne peut renforcer le régime de protection que s'il est saisi d'une requête en ce sens, satisfaisant aux conditions fixées par l'article 431 du même code. Il résulte de la combinaison des…
  5. Cass. civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-14.6041re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 1870-1 du code civil que l'héritier, s'il n'est associé, n'a pas qualité pour percevoir les dividendes afférents aux parts sociales d'une société civile dépendant de la succession, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire
  6. Cass. civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-14.2501re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 483, 4°, et 485, alinéa 1, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant, le juge des tutelles pouvant alors décider de l'ouverture d'une mesure de protection juridique. Justifie légalement sa décision une cour d'appel…
  7. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-22.7771re chambre civile · Cassation · PubliéL'ouverture d'une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit de l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté. Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui place une personne sous curatelle sans…
  8. Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-18.8591re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'appel contre le jugement de mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs n'est ouvert qu'au requérant