Code civil

Article 466

Livre Ier : Des personnes › Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi › Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs › Section 4 : De la curatelle et de la tutelle › Sous-section 5 : De la régularité des actes

Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 et 414-2.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2020)

Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-10.179CassationSelon l'article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, selon leur état au jour où la libéralité a pris effet. La même règle figure à…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-26.683Cassation partielleIl résulte de l'article 466 du code civil que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour insanité d'esprit. Tel est le cas lorsque la modification…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-14.179Cassation partielleLorsque le juge est saisi d'une demande d'ouverture des opérations successorales, il lui incombe de trancher les difficultés qui lui sont soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire. En effet, seules sont irrecevables, sur le fondement des articles 1373 et 1374 du…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 19 décembre 2018, n° 17-22.056CassationViole l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile, une cour d'appel qui expose les moyens et prétentions des parties selon les modalités différentes de nature à…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-19.313RejetIl résulte de l'article 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que l'article 887-1 du code civil, issu de l'article 8 de cette loi, qui ouvre à l'héritier omis d'un partage la possibilité d'en poursuivre l'annulation ou de demander de recevoir sa part, est applicable, dès…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.

Articles fréquemment cités avec l’article 466

Dans les mêmes décisions de justice.