Code civil

Article 518

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre Ier : De la distinction des biens › Chapitre Ier : Des immeubles

Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 2 juillet 2021, n° 44796709-02 ARTS ET LETTRES. ARTS PLASTIQUES. - MONUMENT FUNÉRAIRE ÉRIGÉ SUR UN CAVEAU - 1) A) CARACTÈRE DE BÂTIMENT - EXISTENCE - B) ESPÈCE - SCULPTURE ET SOCLE SURMONTANT UNE TOMBE ET CONSTITUANT ENSEMBLE UN MONUMENT FUNÉRAIRE - CARACTÈRE D'IMMEUBLE PAR NATURE - EXISTENCE [RJ1] - 2)…Lire la décision

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