Code civil

Article 521

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre Ier : De la distinction des biens › Chapitre Ier : Des immeubles

Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

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