Code civil

Article 526

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre Ier : De la distinction des biens › Chapitre Ier : Des immeubles

Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :

L'usufruit des choses immobilières ;

Les servitudes ou services fonciers ;

Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

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