Jurisprudence de l’article 578 du Code civil

14 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 6, 1re chambre civile 4, Chambre commerciale 2

Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024, n° 23-18.5753e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Ce texte…
Cass. civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-18.6873e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière revient au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée. Dès lors, la…
Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-10.0133e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance
Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884Chambre commerciale · Cassation sans renvoi · PubliéLa cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général des impôts, et n'est donc pas soumise au droit d'enregistrement prévu par ce texte
Cass. civ. 3e, 16 novembre 2022, n° 21-23.5053e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance L'usufruitier, qui n'a pas qualité pour agir sur le fondement de la garantie…
Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-15.1643e chambre civile · Rejet · PubliéL'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Les usufruitiers de parts sociales d'une société civile immobilière n'ayant pas soutenu que la…
Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s'agissant de biens placés dans un trust, s'opère par l'effet de la distribution de l'actif du trust au bénéficiaire…
CE, 14 octobre 2019, n° 4170953ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PRINCIPE. - VARIATION DE L'ACTIF NET DE NATURE À JUSTIFIER UN REHAUSSEMENT DE L'IMPÔT (2 DE L'ART. 38 DU CGI) - INCLUSION - RECONSTITUTION, ENTRE LES MAINS…
Cass. civ. 1re, 22 mai 2019, n° 17-28.3141re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon une jurisprudence constante, les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir du modèle en plâtre ou en terre cuite réalisé par le sculpteur personnellement constituent, dans la limite de douze exemplaires, exemplaires numérotés et épreuves d'artiste confondus, des exemplaires originaux et se distinguent d'une simple reproduction. Dès lors, ces…
Cass. civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-12.7791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit
Cass. civ. 1re, 6 mars 2019, n° 18-11.6401re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article 600 du code civil, l'usufruitier ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles sujets à l'usufruit. En application de l'article 1094-3 du même code, les enfants ou descendants peuvent également, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger,…
Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 15-22.4823e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne les a privés du…
CE, 10 février 2017, n° 3879609ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - DONATION-PARTAGE DE TITRES ASSORTIE D'UNE CLAUSE DE QUASI-USUFRUIT AU PROFIT DES DONATEURS - ABUS DE DROIT - ABSENCE, LE CONTRIBUABLE DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME S'ÉTANT EFFECTIVEMENT ET IRRÉVOCABLEMENT DESSAISI DES BIENS AYANT FAIT…
Cass. civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-26.8271re chambre civile · Rejet · PubliéSi le juge n'est pas saisi d'une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession, la demande de rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier doit être écartée