Jurisprudence de l’article 595 du Code civil

10 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 6, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 3ème - 8ème chambres réunies 1

  1. Cass. crim., 2 octobre 2024, n° 23-86.664Chambre criminelle · Cassation · PubliéEn cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable
  2. Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-13.9661re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1, et 617 du code civil qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire
  3. Cass. civ. 3e, 26 janvier 2022, n° 20-20.2233e chambre civile · Cassation · PubliéPar l'effet combiné des articles 595, alinéa 1, du code civil et 25-8, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les conditions de la validité d'un congé pour reprise d'un logement ne peuvent être appréciées qu'au regard du lien existant entre le bénéficiaire de la reprise et l'usufruitier
  4. Cass. civ. 3e, 8 avril 2021, n° 20-18.3273e chambre civile · Rejet · PubliéTout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci
  5. Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019, n° 18-26.1623e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn cas de démembrement de la propriété, l'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier qui a, seul, la qualité de bailleur
  6. CE, 14 octobre 2019, n° 4170953ème - 8ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PRINCIPE. - VARIATION DE L'ACTIF NET DE NATURE À JUSTIFIER UN REHAUSSEMENT DE L'IMPÔT (2 DE L'ART. 38 DU CGI) - INCLUSION - RECONSTITUTION, ENTRE LES MAINS…
  7. CE, 24 avril 2019, n° 41991210ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. AMORTISSEMENT. - ACTIF AMORTISSABLE (2° DE L'ART. 29 DU CGI) - USUFRUIT VIAGER - INCLUSION. 19-04-02-01-04-03 Il résulte des articles 595 et 617 du code…
  8. Cass. civ. 3e, 29 novembre 2018, n° 17-17.4423e chambre civile · Cassation · PubliéL'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, consentir seul une convention pluriannuelle de pâturage
  9. Cass. civ. 3e, 5 octobre 2017, n° 16-22.3503e chambre civile · Rejet · PubliéL'obligation d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter prescrite par l'article L. 411-48 du code rural et de la pêche maritime pour la reprise du bien loué s'applique à la société à caractère purement familial à disposition de laquelle les terres seront mises. En cas de démembrement de la propriété du bien loué, le preneur, associé exploitant…
  10. Cass. civ. 3e, 6 juillet 2017, n° 15-22.4823e chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéL'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par l'usufruitier décédé en cours d'instance, dès lors que la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit en la même personne les a privés du…