Code civil

Article 608

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre Ier : De l'usufruit › Section 2 : Des obligations de l'usufruitier

L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.583CassationIl résulte de l'article 752-2 du code civil qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que les enfants de la soeur unique du défunt, prédécédée, ne venaient pas à la…Lire la décision

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