Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
Code civil
Article 625
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre II : De l'usage et de l'habitation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2019)
- Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-13.688CassationIl résulte de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1979 relatif aux prestations de logement des membres du personnel des exploitations minières et assimilées, des anciens membres et de leurs ayants droit, pris en application du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au…Lire la décision
- CAA Marseille, 6 décembre 2018, n° 17MA0215026-04-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. ACTES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVÉS. VOIE DE FAIT ET EMPRISE IRRÉGULIÈRE. - VOIE DE FAIT ET EMPRISE IRRÉGULIÈRE EMPRISE IRRÉGULIÈRE - ABSENCE - INSTALLATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ET…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 7 juin 2018, n° 17-17.240RejetEst perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lotLire la décision
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Questions liées
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