Code civil

Article 633

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre II : De l'usage et de l'habitation

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814AnnulationEst recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre…Lire la décision

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