Jurisprudence de l’article 671 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 2, 3ème chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 1

  1. CAA Nancy, 6 février 2025, n° 22NC008153ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 27 janvier 2023, n° 21NT032702ème chambre ·
  3. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA036441ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  4. CAA Nancy, 29 mars 2022, n° 21NC013943ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Douai, 1 mars 2022, n° 20DA006181ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  6. CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 18BX014625ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Douai, 18 janvier 2018, n° 16DA007341ère chambre - formation à 3 · 68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Règles de fond. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  8. Cass. civ. 3e, 27 avril 2017, n° 16-13.9533e chambre civile · Rejet · PubliéAyant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux en application de l'article 673 du code civil est imprescriptible et n'emporte pas obligation de les détruire, la cour d'appel, qui relève que la parcelle où sont implantés les arbres objet du litige est située dans une zone soumise, par le code de…