Code civil

Article 674

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions

Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,

Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,

Y adosser une étable,

Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,

Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsPeut-on construire contre un mur mitoyen ?Oui, en principe. Chaque copropriétaire peut construire contre un mur mitoyen (poser des poutres, adosser une cheminée), mais des règles précises encadrent cela, notamment pour ne pas nuire au voisin.
  2. 02sujetsLa fumée de la cheminée du voisin me gêne, que faire ?Si la fumée dépasse les inconvénients normaux du voisinage, le voisin est responsable de plein droit du trouble causé (art. 1253). Il faut d'abord tenter un dialogue amiable, puis éventuellement saisir un conciliateur ou un juge.
  3. 03TravailQuelle distance entre un poulailler et la maison du voisin ?Aucun des articles fournis ne fixe de distance légale précise pour un poulailler par rapport à la maison du voisin. Il faut regarder le règlement local (mairie) ou un règlement sanitaire départemental.