Code civil

Article 679

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerQuelle distance pour une vue oblique ?Pour une vue oblique (vue par côté) sur la propriété du voisin, la distance minimale est de six décimètres (art. 679).
  2. 02Construire & aménagerQuelle distance pour une fenêtre donnant chez le voisin ?Pour une vue droite (fenêtre, balcon...) sur le terrain du voisin, il faut au moins 19 décimètres (environ 1,90 m) de distance. Pour une vue oblique, 6 décimètres (environ 0,60 m) suffisent.
  3. 03TravailQuelle distance entre un poulailler et la maison du voisin ?Aucun des articles fournis ne fixe de distance légale précise pour un poulailler par rapport à la maison du voisin. Il faut regarder le règlement local (mairie) ou un règlement sanitaire départemental.