La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
Code civil
Article 680
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01Construire & aménagerQuelle distance pour une vue oblique ?Pour une vue oblique (vue par côté) sur la propriété du voisin, la distance minimale est de six décimètres (art. 679).
- 02Construire & aménagerQuelle distance pour une fenêtre donnant chez le voisin ?Pour une vue droite (fenêtre, balcon...) sur le terrain du voisin, il faut au moins 19 décimètres (environ 1,90 m) de distance. Pour une vue oblique, 6 décimètres (environ 0,60 m) suffisent.
- 03Construire & aménagerMa terrasse donne chez le voisin, peut-il m'obliger à mettre un brise-vue ?Non, le Code civil ne permet pas d'obliger un voisin à installer un brise-vue. En revanche, si votre terrasse crée une vue directe sur son terrain sans respecter une certaine distance, c'est votre construction qui pose problème, pas à lui d'agir pour vous forcer à la cacher.