Ma terrasse donne chez le voisin, peut-il m'obliger à mettre un brise-vue ?

Ce que dit la loi

Les articles fournis ne parlent pas d'obligation d'installer un "brise-vue". En revanche, ils encadrent les vues sur la propriété du voisin.

La règle sur les vues (fenêtres, balcons, terrasses)

• On ne peut pas avoir de vues droites, fenêtres, balcons ou saillies similaires donnant sur le terrain du voisin, à moins de respecter une distance de 19 décimètres (1,90 m) entre le mur où se trouve la vue et le terrain voisin (art. 678).
• Cette distance se calcule depuis le bord extérieur du mur ou, s'il y a un balcon ou une saillie, depuis le bord extérieur de cette saillie, jusqu'à la ligne qui sépare les deux propriétés (art. 680).

Concrètement : si votre terrasse est trop proche de la limite avec le terrain du voisin et qu'elle donne une vue directe chez lui, c'est vous qui ne respectez peut-être pas la distance légale. Le voisin ne peut pas vous "obliger à mettre un brise-vue", mais il peut demander que la situation soit mise en conformité (retrait de la vue, ou solution qui respecte la distance), car c'est la conséquence du non-respect de cette règle.

Ce qu'il faut vérifier

• La distance réelle entre votre terrasse et la limite de propriété.
• Si un bornage existe déjà entre les deux terrains, ou s'il faut le faire : tout propriétaire peut demander un bornage à frais partagés pour fixer clairement la limite (art. 646).

Ce qu'il faut savoir en plus

Les articles fournis ne précisent pas :

• Les règles d'urbanisme locales (PLU) qui peuvent imposer des distances différentes ou des règles spécifiques aux terrasses.
• Si votre terrasse nécessite une formalité administrative (déclaration préalable), cela dépend de sa surface et de son emplacement (voir le code de l'urbanisme, articles R421-2 et R421-11, mais ces textes ne traitent pas directement du brise-vue).

Conseil

Pour clarifier la situation (distance exacte, obligations réciproques, solution amiable), vous pouvez consulter :

• Le service urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales (PLU).
• Un avocat en droit immobilier ou l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) pour un conseil personnalisé sur votre situation.