Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Code civil
Article 681
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 4 : De l'égout des toits
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01sujetsLe toit du voisin déverse l'eau chez moi, est-ce permis ?Non, un propriétaire ne peut pas faire déverser l'eau de son toit sur le terrain du voisin. Le toit doit être construit pour que l'eau s'écoule sur son propre terrain ou sur la voie publique.
- 02sujetsL'eau de pluie du terrain voisin inonde le mien, que faire ?Si le terrain voisin est plus haut, vous devez recevoir l'écoulement naturel des eaux de pluie, sauf si le voisin l'a aggravé par des aménagements : dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité ou faire cesser le trouble. Si c'est l'eau du toit du voisin qui coule chez vous, c'est interdit.
- 03sujetsA-t-on le droit de récupérer l'eau de pluie ?Oui, chaque propriétaire a le droit d'utiliser et de récupérer l'eau de pluie qui tombe sur son terrain, mais il ne doit pas aggraver l'écoulement naturel vers le terrain voisin ni faire couler ses eaux de toit chez le voisin.