A-t-on le droit de récupérer l'eau de pluie ?

En bref

Oui, chaque propriétaire a le droit d'utiliser et de récupérer l'eau de pluie qui tombe sur son terrain, mais il ne doit pas aggraver l'écoulement naturel vers le terrain voisin ni faire couler ses eaux de toit chez le voisin.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 641, art. 681)

Le principe : oui, vous pouvez récupérer l'eau de pluie

Tout propriétaire a le droit d'utiliser et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son terrain (art. 641). Cela veut dire que vous pouvez installer un récupérateur d'eau de pluie sur votre propriété pour arroser votre jardin, par exemple.

Les limites à respecter

  • Ne pas aggraver l'écoulement vers le voisin : si la façon dont vous utilisez ou dirigez ces eaux augmente la quantité d'eau qui s'écoule naturellement vers le terrain du voisin situé plus bas, vous devrez peut-être lui verser une indemnité (art. 641).
  • Les toits : vous devez construire votre toit de façon à ce que l'eau de pluie s'écoule sur votre propre terrain ou sur la voie publique. Il est interdit de faire couler cette eau directement sur le terrain du voisin (art. 681).

En cas de désaccord

Si un conflit survient avec un voisin sur l'écoulement des eaux pluviales, l'affaire peut être portée devant le juge du tribunal judiciaire, qui tranchera en tenant compte des intérêts de chacun (art. 641).

Bon à savoir

Ces articles concernent les règles de voisinage entre propriétaires. Pour des questions pratiques comme l'installation d'une cuve de récupération (raccordement, normes techniques, règles d'urbanisme locales), il est conseillé de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie, car des règles complémentaires (PLU, règlement sanitaire) peuvent s'appliquer et ne sont pas couvertes par les articles fournis ici.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 641

    Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds. Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement. Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété. S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 681

    Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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Information générale, pas un conseil juridique.