Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Code civil
Article 693
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2025)
- Cass. civ. 3e, 27 février 2025, n° 23-10.658RejetLorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée à cette occasion,…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 23 janvier 2025, n° 23-12.385Cassation partielleLes conditions d'existence d'une servitude par destination du père de famille doivent s'apprécier au jour de la division des fonds concernés, y compris lorsque les deux fonds, après avoir été réunis, font l'objet d'une nouvelle divisionLire la décision
- Cass. civ. 3e, 18 janvier 2023, n° 22-10.019Cassation partielleLes juges du fonds apprécient souverainement si une clause d'un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d'une servitude discontinue par destination du père de familleLire la décision
- Cass. civ. 3e, 23 mars 2022, n° 21-11.986CassationLa destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintienLire la décision
- Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021, n° 19-23.262Cassation partielleLe fait, pour le destinataire d'une lettre recommandée, de ne pas en contester la teneur lui rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage…Lire la décision
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