L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Code civil
Article 729
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. › Section 1 : Des qualités requises pour succéder.
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