Code civil

Article 730-2

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. › Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier.

L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-13.365CassationUn créancier peut poursuivre un époux, après la date à laquelle le changement de régime matrimonial de la communauté en séparation de biens est devenu opposable aux tiers, au titre de l'engagement contracté par l'autre époux pendant la durée du régime de communautéLire la décision

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