Code civil

Article 770

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre IV : De l'option de l'héritier › Section 1 : Dispositions générales.

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.