Jurisprudence de l’article 792 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 8

1. Cass. civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 22-17.8671re chambre civile · Rejet · PubliéLorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, l'obligation de déclaration de créance prévue à l'article 792 du code civil, qui en fixe les conditions, s'impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d'une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier…
2. Cass. civ. 1re, 12 octobre 2022, n° 20-21.0161re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 792 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une…
3. Cass. civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-20.6881re chambre civile · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions…
4. Cass. civ. 1re, 29 janvier 2020, n° 18-25.5921re chambre civile · Rejet · PubliéLa sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n'est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l'indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa…
5. Cass. civ. 1re, 16 janvier 2019, n° 18-11.9161re chambre civile · Rejet · Publié
6. Cass. civ. 1re, 22 mars 2017, n° 15-25.5451re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 792, alinéa 2, du code civil qu'il incombe aux créanciers d'une succession de déclarer leurs créances dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet l'enregistrement de la déclaration d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. Un créancier, titulaire d'un titre exécutoire constitué…
7. Cass. civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-14.3601re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 788 et 792 du code civil que, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Une notification adressée à un autre domicile n'est pas valable
8. Cass. civ. 1re, 1 février 2017, n° 16-14.3231re chambre civile · Rejet · PubliéAprès avoir retenu qu'une veuve avait déclaré, de façon mensongère, qu'elle avait acquis un immeuble au moyen de deniers personnels, alors que celui-ci avait été financé par son époux décédé, que cette donation déguisée n'avait pas été déclarée au notaire chargé de la succession, que la veuve avait rapidement renoncé à la succession de son époux pour en…