Code civil

Article 809-3

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence › Section 1 : Des successions vacantes. › Paragraphe 1 : De l'ouverture de la vacance.

La déclaration des créances est faite au curateur.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.643RejetSelon les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il dresse un projet de règlement du passif qui prévoit le paiement des…Lire la décision

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