Code civil

Article 811-2

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence › Section 2 : Des successions en déshérence.

La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

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