Jurisprudence de l’article 813-1 du Code civil

7 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 6, Question prioritaire de constitutionnalité 1

  1. Cons. const., 1 juin 2023, n° 2023-1051Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  2. Cass. civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 19-15.4381re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéPar l'arrêt CJUE, arrêt du 7 avril 2022, C-645/20, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 doit être interprété en ce sens qu'une juridiction d'un État membre doit relever d'office sa compétence au titre de la règle de…
  3. Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-15.4381re chambre civile · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéEst renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : Les dispositions de l'article 10, point 1, a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes…
  4. Cass. civ. 1re, 13 mai 2020, n° 18-26.7021re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéAux termes de l'article 813-1, alinéa 1, du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre…
  5. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-23.4091re chambre civile · Rejet · PubliéLa désignation d'un mandataire successoral, prévue par l'article 813-1 du code civil, n'est pas réservée aux successions indivises mais a vocation à s'appliquer à toute succession, notamment à celle recueillie par un légataire universel qui n'est pas en indivision avec les autres héritiers réservataires. Une cour d'appel, qui caractérise l'inertie et la…
  6. Cass. civ. 1re, 25 octobre 2017, n° 16-25.5251re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 813-9 du code civil, la mission du mandataire successoral désigné par le juge cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre héritiers. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une convention signée par un seul coïndivisaire, à la fois en son nom personnel et au nom de mineurs pour le compte desquels il…
  7. Cass. civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.2781re chambre civile · Rejet · PubliéLe point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire, à la date à laquelle le…