Code civil

Article 813-6

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. › Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.

Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

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