Jurisprudence de l’article 815-2 du Code civil

12 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 4, 3e chambre civile 4, 10ème - 9ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 2e, 3 juillet 2025, n° 22-18.1892e chambre civile · Rejet · Publié
  2. CAA Marseille, 3 avril 2025, n° 24MA012511ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  3. CAA Douai, 6 février 2025, n° 23DA023081ère chambre ·
  4. Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 21-23.3723e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la cession, rendue opposable au bailleur dans les conditions de l'article 1216 du code civil, prive d'effet ce congé
  5. CAA Paris, 16 novembre 2023, n° 22PA033421ère chambre · 54-01-05 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - DÉCISION DE PRÉEMPTION D'UN BIEN FAISANT SUITE À LA PROMESSE DE VENTE PASSÉE PAR LES PROPRIÉTAIRES INDIVIS - QUALITÉ POUR AGIR DE L'UN DES PROPRIÉTAIRES, AGISSANT À TITRE PERSONNEL - ABSENCE. 68-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. -…
  6. CE, 6 octobre 2023, n° 46652310ème - 9ème chambres réunies · · Publié18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - LITIGE RELATIF À LA CRÉANCE RELATIVE À L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES RÉSULTANT DE L’OCCUPATION IRRÉGULIÈRE, SANS EXTINCTION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ [RJ1], D’UN BIEN IMMOBILIER PAR…
  7. Cass. civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-21.6411re chambre civile · Cassation partielle · PubliéCelui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 1720 du code civil, relèvent…
  8. Cass. civ. 3e, 28 mai 2020, n° 19-14.1563e chambre civile · Cassation · PubliéL'action ayant pour objet la liquidation d'une astreinte prononcée en vue d'assurer la remise en état de biens indivis constitue un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul
  9. CAA Lyon, 28 janvier 2020, n° 18LY016291ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Dispositions législatives du code de l'urbanisme.
  10. Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019, n° 18-20.0683e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seul
  11. Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 16-24.5563e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en bornage entre dans la catégorie des actes prévus à l'article 815-3 du code civil
  12. CAA Versailles, 19 janvier 2017, n° 15VE020912ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.