Jurisprudence de l’article 815-17 du Code civil

18 décisions de justice · 2017–2023 · 1re chambre civile 12, Chambre commerciale 5, 9ème - 10ème chambres réunies 1

1. Cass. civ. 1re, 22 novembre 2023, n° 21-25.2511re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 815-17, alinéa 1, 825, 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers…
2. Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.795Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante un immeuble appartenant à celle-ci, doit…
3. Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-10.710Chambre commerciale · Cassation · PubliéLe dessaisissement prévu par l'article L. 641-9, I, du code de commerce ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Cette action, attachée à sa personne, inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge. Le…
4. Cass. civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21.3021re chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article 865 du code civil, sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance de la succession à l'encontre de l'un des copartageants n'est pas exigible et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage. Une cour d'appel, qui reconnaît l'existence d'une créance d'un époux décédé contre son conjoint survivant, en déduit…
5. Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.3131re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1, du code civil qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par prélèvement sur l'actif indivis, avant le partage. Cette créance, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l'article 2224 du code…
6. Cass. civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 19-15.9391re chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code
7. Cass. com., 16 juillet 2020, n° 17-16.200Chambre commerciale · Rejet · PubliéL'article 16 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité pose le principe de la reconnaissance dans tous les autres Etats membres de toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3. Il résulte de l'article 18, § 1, que, en…
8. Cass. civ. 1re, 4 mars 2020, n° 18-24.6461re chambre civile · Cassation partiellement sans renvoi · PubliéSelon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales. En matière d'action en partage d'un bien immobilier indivis situé en France,…
9. Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526Chambre commerciale · Cassation · PubliéSelon l'article L. 624-2 du code de commerce, la décision par laquelle le juge-commissaire retient qu'une créance a été irrégulièrement déclarée et ne peut être admise au passif est une décision de rejet de la créance, qui entraîne, par voie de conséquence, son extinction Il résulte de l'article 2036, devenu 2313, du code civil que la décision de…
10. CE, 30 septembre 2019, n° 4193849ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE D'HABITATION. - TAXE ÉTABLIE AU NOM D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE EN RAISON DE L'INOCCUPATION DES LOCAUX [RJ1] - OBLIGATION DE PAYER INCOMBANT À CHAQUE INDIVISAIRE LIMITÉE À SES DROITS DANS L'INDIVISION. 19-03-031 Lorsque la taxe d'habitation a été…
11. Cass. civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-17.3471re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 621, 815-5, 815-17 et 1166 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le juge ne peut, à la demande du créancier personnel d'un indivisaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier.…
12. Cass. civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-12.7791re chambre civile · Cassation partielle · PubliéUne saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit
13. Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-15.1771re chambre civile · Cassation · PubliéL'article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l'article 815 du code civil. Tel est le cas quand celle-ci est formée par le liquidateur agissant aux lieu et place de l'époux débiteur, placé en liquidation…
14. Cass. civ. 1re, 9 janvier 2019, n° 17-27.4111re chambre civile · Cassation partielle · PubliéMême dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien immobilier, pour financer sa part, l'assiette du privilège de prêteur de deniers est constituée par la totalité de l'immeuble et le prêteur, titulaire d'une sûreté légale née antérieurement à l'indivision, peut se prévaloir des dispositions de l'article 815-17, alinéa…
15. Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 16-26.3781re chambre civile · Irrecevabilité et rejet · PubliéUne épouse ayant été autorisée, sur le fondement de l'article 217 du code civil, à signer seule, pour le compte de la communauté, un acte de prêt garanti par l'affectation hypothécaire de biens communs, le créancier bénéficie sur ces biens, après la dissolution de la communauté consécutive au divorce des époux, d'une hypothèque constituée du chef de tous les…
16. Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.295Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLa licitation d'un immeuble indivis, opération de liquidation partage d'une indivision préexistante au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un des indivisaires, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédures collective et ne peut être ordonnée qu'après examen des demandes de maintien dans l'indivision…
17. Cass. civ. 1re, 1 juin 2017, n° 15-28.3441re chambre civile · Cassation · PubliéLa compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, qui résulte de l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire, n'est pas subordonnée à la séparation des époux. L'action fondée sur l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, par laquelle le créancier…
18. Cass. civ. 1re, 1 février 2017, n° 16-11.5991re chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Toutefois, chaque époux peut disposer librement de ses gains et salaires après s'être acquitté des charges du mariage. Ainsi, après avoir relevé que l'époux avait donné à des enfants communs du couple des fonds…