Code civil

Article 823

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VIII : Du partage. › Section 1 : Des opérations de partage. › Sous-section 1 : Dispositions communes. › Paragraphe 1 : Des demandes en partage.

Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 12 juillet 2017, n° 16-20.915CassationSelon l'article 822, alinéa 2 du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation. Selon l'article 823 du même code, ce…Lire la décision

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