Jurisprudence de l’article 860 du Code civil

10 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 10

1. Cass. civ. 1re, 14 février 2024, n° 23-19.0591re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
2. Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, n° 21-20.3611re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 1075 et 1076, alinéa 2, du code civil que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours
3. Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-13.1511re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 920, 1438 et 1439 du code civil que, sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu'à due proportion, à l'ouverture de chacune des successions des codonateurs. Dès…
4. Cass. civ. 1re, 16 novembre 2022, n° 21-11.8371re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 860 du code civil que, lorsqu'une donation est assortie de la charge pour le donataire de régler une certaine somme, par versements périodiques ou en capital, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à…
5. Cass. civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-21.6411re chambre civile · Cassation partielle · PubliéCelui qui cumule les devoirs d'un locataire, auquel sa position d'occupant d'un immeuble l'assimile, et les obligations issues de la nue-propriété de cet immeuble, ne peut réclamer à l'usufruitier le remboursement des travaux qui, tout en constituant des réparations autres que locatives mises à la charge du bailleur par l'article 1720 du code civil, relèvent…
6. Cass. civ. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-27.9821re chambre civile · Cassation partielle · Publié
7. Cass. civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 16-15.9151re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLes biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport prévu par l'article 843 du code civil, qui n'est qu'une opération préliminaire au partage en ce qu'il tend à constituer la masse partageable. Il en est de même des biens, qui, donnés en avancement d'hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure
8. Cass. civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-16.8941re chambre civile · Rejet · PubliéLa demande de rapport à succession ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage
9. Cass. civ. 1re, 18 janvier 2017, n° 16-12.3911re chambre civile · Cassation partielle · PubliéPour le calcul de la créance d'une épouse séparée de biens, au titre de fonds ayant permis de payer une soulte due en vertu d'une donation-partage ayant attribué un immeuble à l'époux décédé, le profit subsistant doit être déterminé selon la proportion dans laquelle les fonds apportés par l'épouse, à l'exclusion de ceux apportés par la mère de celle-ci, ont…
10. Cass. civ. 1re, 4 janvier 2017, n° 15-26.8271re chambre civile · Rejet · PubliéSi le juge n'est pas saisi d'une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession, la demande de rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier doit être écartée