Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.
Code civil
Article 870
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre VIII : Du partage. › Section 3 : Du paiement des dettes › Paragraphe 2 : Des autres dettes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- Cass. civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 22-17.867RejetLorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, l'obligation de déclaration de créance prévue à l'article 792 du code civil, qui en fixe les conditions, s'impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d'une dette dont il ne…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-15.813Cassation partielleIl résulte des articles 870 et 1542 du code civil qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager. A cette fin, il lui…Lire la décision
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