Jurisprudence de l’article 883 du Code civil

11 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 5, 3e chambre civile 3, 10ème - 9ème chambres réunies 2

  1. Cass. civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-13.6391re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl se déduit de l'article 883 du code civil que l'effet déclaratif du partage est sans incidence sur l'efficacité de la cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d'indivisaire. Il résulte de l'article 840-1 du même code, qu'il ne peut être procédé au partage…
  2. Cass. civ. 3e, 13 juillet 2023, n° 22-17.1463e chambre civile · Rejet · PubliéL'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués, il ne permet pas de faire revivre l'acceptation d'une proposition d'achat donnée sous condition et devenue caduque à l'issue du délai fixé pour la signature de la promesse de vente
  3. Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 22-12.8703e chambre civile · Rejet · PubliéLe respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal mais non encore publiées n'étant pas applicables
  4. Cass. civ. 3e, 9 février 2022, n° 20-22.1593e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif d'instance, rendue recevable par l'effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété, depuis le décès de son auteur, des lots de la copropriété
  5. Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-13.2671re chambre civile · Cassation · PubliéLorsque des indivisaires cèdent leurs droits, sur des biens indivis, à d'autres indivisaires, l'efficacité de cette session est subordonnée au résultat du partage à intervenir. Viole l'article 883 du code civil une cour d'appel qui ordonne le partage d'une indivision entre deux indivisaires qui ont précédemment acquis des droits sur un immeuble indivis en…
  6. CE, 9 septembre 2020, n° 4367128ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES. - PLUS-VALUE DE CESSION D'UN BIEN ATTRIBUÉ AUX TERMES D'UN ACTE DE LICITATION VALANT PARTAGE SUCCESSORAL - POINT DE DÉPART DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION (ART. 150…
  7. Cass. civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-13.8901re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte des articles 720, 843, 920 et 924-3 du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code, que, nonobstant l'adoption par le défunt d'un régime de communauté universelle de biens avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, un héritier réservataire peut prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties…
  8. Cass. civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-19.3131re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que l'article 887-1 du code civil, issu de l'article 8 de cette loi, qui ouvre à l'héritier omis d'un partage la possibilité d'en poursuivre l'annulation ou de demander de recevoir sa part, est applicable, dès l'entrée en vigueur de la loi, aux indivisions existantes et aux successions…
  9. CE, 11 avril 2018, n° 41737810ème - 9ème chambres réunies ·
  10. Cass. civ. 1re, 28 février 2018, n° 17-12.0401re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes de l'article 757-3 du code civil, par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants,…
  11. CE, 4 décembre 2017, n° 39229010ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REPORT D'IMPOSITION (ART 92 B, II DU CGI) ET SURSIS D'IMPOSITION (ART. 150-0-B DU CGI) - CESSION À TITRE ONÉREUX METTANT FIN AU BÉNÉFICE DE CES RÉGIMES - RÈGLEMENT PAR UN HÉRITIER D'UNE SOULTE MISE À SA…