Jurisprudence de l’article 909 du Code civil

7 décisions de justice · 2018–2022 · 1re chambre civile 5, Question prioritaire de constitutionnalité 2

  1. Cons. const., 29 juillet 2022, n° 2022-1005Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  2. Cass. civ. 1re, 9 juin 2022, n° 20-22.7931re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Selon l'article 909 du même code, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification…
  3. Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
  4. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2020, n° 20-40.0601re chambre civile · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  5. Cass. civ. 1re, 5 novembre 2020, n° 20-16.8791re chambre civile · Déchéance et cassation partielle · PubliéL'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne fait pas obstacle ce que le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle meurt soit désigné en qualité d'exécuteur testamentaire
  6. Cass. civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 19-15.8181re chambre civile · Cassation · PubliéL'incapacité de recevoir un legs prévue à l'article 909 du code civil est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic
  7. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 16-24.3311re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article 909 du code civil ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ; elle ne concerne pas les membres de la famille du défunt, lorsqu'ils exercent les fonctions de tuteur, curateur, mandataire spécial…