Code civil

Article 959

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre IV : Des donations entre vifs. › Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.

Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

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