Code civil

Article 978

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 12 octobre 2022, n° 21-11.408RejetAyant relevé que, dans un acte de suscription, un notaire avait mentionné qu'un testament mystique lui avait été remis par une personne qui avait déclaré lui présenter son testament et affirmé en avoir personnellement vérifié le libellé par la lecture qu'elle en avait effectuée…Lire la décision

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