Code civil

Article 1075-3

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre VII : Des libéralités-partages. › Section 1 : Dispositions générales.

L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 13 février 2019, n° 18-11.642RejetLa donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l'article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté qui se forme dès…Lire la décision

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