Code civil

Article 1087

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.

Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.

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